Termes et conditions

  1. Tous les engagements de l’acheteur sont contractés avec la S.A. Warlop Horeca Service (TVA BE 0446.229.197 – RPM Kortrijk), Moeskroenstraat 862 à 8930 MENEN (Lauwe).
  2. Sauf stipulations contractuelles contraires, nos factures sont payables au comptant au domicile du vendeur.
  3. Tout retard de paiement oblige automatiquement l’acheteur de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’un intérêt de 12% l’an à partir de l’échéance de la facture, ceci sans préjudice des dommages et frais éventuels.
  4. Si la facture échue reste impayée sans qu’il en soit dûment justifié dans les huit jours suivant l’envoi d’une mise en demeure, il sera dû au vendeur une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 10% du montant demeuré impayé à l’expiration de ce délai, et ce avec un minimum de € 50,00 et un maximum de € 1500,00.
    La présente clausule ne déroge pas à l’obligation de paiement des intérêts moratoires prévus au n°3.
  5. Sans préjudice au risque lié aux marchandises, nous restons propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement complet. Les acomptes versés restent acquis au vendeur en compensation des pertes éventuelles.
  6. Les réclamations concernant nos livraisons et factures doivent, pour être admises, nous parvenir par écrit dans les huit jours suivant la réception.
  7. Un retard de livraison ne peut entraîner aucune indemnisation ou rente. Il ne peut être invoquer pour annuler la commande, tout ou en partie, sauf après mise en demeure qui serait restée sans suite pendant au moins huit jours.
  8. A titre de garantie et d’engagement réciproques d’une résolution de litiges rapide par arbitrage, l’Institution Belge d’Arbitrage I.B.A. est chargée de la désignation des arbitres qui seront compétents pour régler chaque litige émanant du présent contrat, de façon définitive et conformément à son règlement de fonctionnement qui peut être obtenu gratuitement à I.B.A., Lieven Bauwensstraat 20 à 8200 Bruges (tél.050/32.35.95 en fax 050/31.37.34). La présente clause remplace toutes clauses.